Les projets de loi d'intérêt privé déposés au Sénat
Les projets de loi déposés au Parlement qui ont obtenu la sanction royale
Les projets de loi déposés pour première lecture au Sénat, ventilés par catégorie
Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat
L'issue des projets de loi émanant de la Chambre des communes déposés pour première lecture au Sénat